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Dernière mise à jour : mai 2018

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » sont conclues :

D’une part par la « SARL JEU SET PADEL » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 839 371 101, dont le siège social est situé au 16 rue Charles Lindbergh 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs

Et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.jeusetpadel.fr dénommée ci-après les clients (ci-après individuellement «client »).

JEU SET PADEL se réserve le droit de modifier ou d’annuler les CGV et le contenu du site http://www.jeusetpadel.fr à tout moment à sa seule volonté et sans préavis. Les termes et conditions de ce contrat s’appliquent à tous les visiteurs du site http://www.jeusetpadel.fr et doivent être lus attentivement avant toute utilisation.

ARTICLE 2 : ACTIVITE

JEU SET PADEL met à la disposition de ses clients le matériel, les accessoires, les programmes et les prestations relatives au sport du padel.

JEU SET PADEL est un centre sportif indoor qui offre à ses clients titulaires d’un ticket individuel, pack de tickets ou d’un abonnement, l’accès à 2 terrains de padel indoor, 1 zone d’échauffement, 1 espace détente, des vestiaires et sanitaires.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

JEU SET PADEL possède une assurance responsabilité civile. La responsabilité de JEU SET PADEL est engagée dès lors qu’un accident est causé par un défaut des installations ou des machines.
Cependant la responsabilité peut être partagée, en ce sens que, le Client peut également être responsable par son fait, des dommages causés à lui-même ou à autrui, s’il ne respecte pas les recommandations du personnel du centre ou les indications et les règles du sport concerné.

ARTICLE 4 : MODALITES

Le centre est ouvert tous les jours de 06h00 à 00h00, heure à laquelle le système d’alarme intrusion est enclenché.

Les heures d’ouverture des activités sont affichées à l’entrée du centre. Le client ne peut prétendre à aucun changement de son pack de tickets ou abonnement si JEU SET PADEL procède à des modifications des prestations dans l’intérêt de ses Clients (par exemple changement d’horaires, de matériel, amélioration des locaux ou autre). Le client se garde le droit de résilier son abonnement dans l’hypothèse où les modifications ne lui conviennent pas.
En cas de fermeture temporaire du centre pour une durée inférieure à quinze jours, l’abonnement ne sera pas prorogé d’autant.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET RESERVATIONS

L’accès aux installations et services de JEU SET PADEL s’effectue exclusivement après réservation et paiement sur le site internet http://www.jeusetpadel.fr

La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis et n’est valable que pour ce créneau.

La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles selon la mise à jour automatique sur le site internet.

La réservation ne sera ferme et définitive qu’après paiement sur le site internet http://www.jeusetpadel.fr.

La réservation sera alors validée au client par l’envoi d’un email afin de lui communiquer un récapitulatif de sa commande et le code d’accès lui permettant d’intégrer la structure 20 minutes avant le début de sa réservation. Le code est valable 60 minutes et débute 20 minutes avant l’heure de la réservation afin de permettre au client de se préparer et s’échauffer avant le début de sa partie. Aucune réclamation ne sera acceptée si le client souhaite intégrer la structure alors que son code d’accès est échu.

Le client devra utiliser le terrain choisi lors de sa réservation.

Une réservation d’un terrain est définie pour 4 personnes. Si des joueurs supplémentaires sont ajoutés par le client, JEU SET PADEL se réserve le droit de demander une contrepartie financière par joueur supplémentaire.

A la fin de la réservation, le client doit évacuer le terrain afin de laisser la place au client suivant.

L’heure officielle pour la gestion des créneaux est définie par l’horloge mise à disposition par JEU SET PADEL à proximité des terrains.

Après sa réservation, le client peut profiter des vestiaires et de l’espace détente à sa convenance dans la limite des horaires d’ouverture.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le site http://www.jeusetpadel.fr. Le fait pour le client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de commande entraîne automatiquement l’acceptation par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Ils tiennent donc compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le Taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des prestations vendues. Il est de 20% en France.

Les achats réalisés par le client (ticket individuel, pack, abonnement…) sont incessibles.

Les packs ont une durée de vie de 1 an à compter de la date d’achat.

JEU SET PADEL se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

JEU SET PADEL accepte les paiements via la plateforme de paiement en ligne sécurisée par carte bancaire. JEU SET PADEL débitera votre compte lors de la finalisation de votre commande sur le site.

Des cartes cadeaux et/ou des codes promotionnels édités par JEU SET PADEL peuvent servir de moyens de paiements.

Sur place, pour les services de consommation, achats d’accessoires, les moyens de paiement acceptés sont : espèces et carte bancaire en fonction des distributeurs.

ARTICLE 7 : ANNULATION

Le client peut annuler sa réservation au plus tard 48 heures avant sa réservation.

Par ailleurs, l’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délai de rétractation pour la réservation d’activités loisirs sur internet.

Une réservation n’est pas échangeable avec une autre.

En cas d’annulation d’une réservation par JEU SET PADEL, l’échange sur une autre session ou le remboursement intégral sera proposé.

En cas de retard de la part du client, il pourra intégrer la structure dans la limite de la validité de son code reçu par email lors de sa commande sur le site internet.

ARTICLE 8 : ACCES AU CENTRE ET REGLEMENT INTERIEUR

Chaque réservation est effectuée pour un maximum de 4 clients, pour une durée de 45 minutes (sauf événement spécifique organisé par JEU SET PADEL).

A cela s’ajoute 20 minutes avant le début de la réservation de tel sorte que le client puisse bénéficier de temps pour s’équiper d’une tenue adéquate sportive (chaussure de sport sans crampons obligatoire) et ensuite s’échauffer dans l’espace spécifique mis à sa disposition.

Entre 2 réservations, un temps de rotation de 5 minutes est prévu. Ce temps de rotation est intégré dans le planning de réservation mis en place par JEU SET PADEL. Le début de la partie de padel commence donc à l’heure de la réservation et se termine à la fin de l’heure de réservation selon la commande effectuée.

Le client doit donc évacuer le terrain à la fin de sa réservation selon l’heure affichée à JEU SET PADEL.

L’accès au centre est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Les personnes mineures peuvent accéder au centre sous la responsabilité d’au moins une personne majeure.

JEU SET PADEL se réserve le droit de demander une pièce d’identité en vue de contrôler l’âge des clients.

Il est interdit de boire ou manger sur les terrains de padel. L’espace détente est à la disposition du client pour cela.

Il est strictement interdit de fumer et vapoter dans tout le centre.

L’accès aux animaux est interdit dans tout le centre.

Le client affirme que sa constitution et son état de santé physique lui permette de pratiquer les sports proposés et d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations mis à disposition par JEU SET PADEL. JEU SET PADEL vous recommande de consulter un médecin chaque année avant l’exercice de toutes activités. Pour le client désirant participer à la compétition, JEU SET PADEL demandera de présenter un certificat médical valide.

Les clients pourront déposer leurs vêtements dans les vestiaires sous leur responsabilité. JEU SET PADEL ne pourra pas être tenu pour responsable de vols dans l’enceinte du centre.

Les clients respecteront les conditions d’utilisation des différents accessoires et matériels mis à leur disposition (terrain de padel, zone d’échauffement, espace détente, vestiaires et sanitaires). JEU SET PADEL se réserve le droit de facturer les dégâts occasionnés, qu’ils soient volontaires ou involontaires.

Pour leur sécurité et la sécurité des clients, le centre est placé sous vidéo surveillance avec enregistrement.

JEU SET PADEL met à la disposition de ses clients un parking non surveillé. Après 19h, les clients devront utiliser le parking à l’extérieur de l’enceinte et entrer par le portillon situé à proximité du portail.

ARTICLE 9 : PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELS

En effectuant une réservation ou en devenant membre de la communauté de JEU SET PADEL, certaines données personnelles sont collectées. Les données personnelles désignent les informations qui concernent une personne physique et qui sont communiquées volontairement par cette personne.

JEU SET PADEL, ne transmet, cède ou loue à aucun tiers les données personnelles qui lui sont communiquées saut dans les cas prévus par la loi.

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via les serveurs, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Pour exercer ce droit, le client devra envoyer soit un courier à l’adresse du siège soit un email à l’adresse contact@jeusetpadel.fr.


JEU SET PADEL utilisera ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le site www.jeusetpadel.fr en fonction des préférences constatées des adhérents.
JEU SET PADEL communiquera les données personnelles du Client si cette communication est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. JEU SET PADEL se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
JEU SET PADEL s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Clients pour les services informatiques (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

Lors de la réservation sur le site http://www.jeusetpadel.fr , le client accepte la diffusion de leurs photos sur le site internet susnommé et les réseaux sociaux gérés par JEU SET PADEL.

ARTICLE 10 : JURIDICTION

Tout litige qui ne pourra pas être résolue à l’amiable relèvera des tribunaux français compétents, étant précisé que le siège social de JEU SET PADEL est situé dans le ressort des tribunaux de la Cour d’appel de Grenoble.